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Éditeur du site : MoneyDeal

Hébergement : hébergeur mutualisé (à compléter avec les coordonnées de ton hébergeur).

Contact : no-reply@moneydeal.stamens--bauduin.fr

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Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

MoneyDeal est un outil en ligne destiné à aider les particuliers à formaliser, suivre et documenter des accords financiers entre eux (prêts, dettes, partages de frais, avances, etc.). Le service ne se substitue pas à un conseil juridique ou fiscal professionnel.

2. Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à protéger la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Usage du service

L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service que pour des finalités légales et personnelles. Toute utilisation frauduleuse, harcelante, ou portant atteinte aux droits d'autrui est interdite et pourra entraîner la suspension du compte sans préavis.

4. Limites de responsabilité

MoneyDeal n'est pas partie aux accords conclus entre utilisateurs. Le service fournit des outils de mise en forme et de suivi, mais ne garantit ni le paiement, ni l'exécution des accords. En cas de litige entre utilisateurs, MoneyDeal ne peut être tenu responsable.

5. Recouvrement

Les fonctionnalités de relance et de mise en demeure sont fournies à titre d'aide à la rédaction. Elles n'ont pas valeur d'acte authentique. Pour un recouvrement contentieux, l'utilisateur doit s'adresser à un commissaire de justice ou à un avocat.

6. Documents générés (PDF)

Les documents PDF générés par MoneyDeal (reconnaissances de dette, attestations) sont des récapitulatifs des informations saisies par l'utilisateur. Leur valeur juridique dépend du respect des conditions légales applicables (notamment, pour la reconnaissance de dette manuscrite, article 1376 du Code civil français).

7. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte. Certaines données peuvent être conservées pour des raisons légales (preuves d'accords, comptabilité).

8. Modification des CGU

MoneyDeal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email.

Politique de confidentialité

1. Données collectées

MoneyDeal collecte les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : nom, prénom, email, mot de passe (chiffré), informations relatives aux accords saisis, pièces jointes téléversées.

2. Utilisation des données

Les données sont utilisées exclusivement pour :

Fournir le service (création et suivi des accords) ;
Envoyer les emails liés à l'activité (validation, relances, notifications) ;
Améliorer le service.

Aucune donnée n'est revendue à des tiers.

3. Conservation

Les données sont conservées tant que le compte est actif, puis pendant les durées légales obligatoires (notamment pour les preuves comptables et fiscales).

4. Droits RGPD

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, écrire à no-reply@moneydeal.stamens--bauduin.fr.

5. Cookies

MoneyDeal utilise uniquement un cookie de session technique nécessaire à l'authentification. Aucun cookie publicitaire ni de tracking tiers n'est déposé.

6. Sécurité

Les mots de passe sont stockés sous forme de hachage cryptographique. Les communications sont chiffrées en HTTPS. Les accès à la base de données sont restreints.

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